1 Prérequis :
- Candidat professionnel :
- Chargé de la commande publique en poste ou en devenir
- Manager achats en poste ou en devenir.
- Etudiant :
- niveau M1 minimum pour diplôme en 1 an
- Niveau L3 minimum pour diplôme en 2 ans.
2 Modalités de sélection :
Le recrutement se fait sur dossier et sur entretien (dont notamment la vérification du niveau et de la motivation afin de ne pas mettre le stagiaire en échec).
La durée moyenne du parcours d’acceptation est de 10 jours, sauf temps perdu par le candidat.
Les rentrées se font annuellement, selon le planning.
3 Modalités pédagogiques :
Formation en alternance de présentiel 60% / support en ligne 40%, avec travaux dirigés en distanciels, travaux personnels, travaux pratiques, et mises en situation.
Pour les cours, la plupart du temps, les formations suivent la Méthode Accelerated Learning ®. AL : Formation à base de mise en situation sur des cas pratiques concrets, débriefing et interactions, remise d’un résumé.
Le résumé contient l’essentiel de ce qu’il faut retenir, il est distribué au fur et à mesure.
Les cas pratiques sont réalisés sous des formes pédagogiques différentes : travail solo, travail en groupe, quizz, jeux, jeux de rôles selon le sujet.
Ce type de formation est considéré comme beaucoup plus efficaces, mais plus fatigant par les stagiaires.
Tous les Support de cours et outils sont fournis.
4 Passerelles/débouchés
Cette certification offre de nombreux débouchés : acheteur public, juriste achats public, prescripteur achats public, manager de l’achat public. Prise en charge d’une équipe achats, ou du rôle en solo.
5 Savoir visés :
A l’issue de la formation les stagiaires devront
5.1 Avoir obtenu le bloc de compétences « réglementation » et donc
avoir acquis le bloc de compétences « appréhender l’achat public » et donc :
- pouvoir identifier les différents types de marchés publics possibles : marchés fermes, à tranche, optionnels.
- savoir quels types pour quels besoins quel type de marché est adapté.
- savoir choisir le bon type de marché en fonction du projet d’achat
- connaitre les différents types de procédure de passation, leurs caractéristiques et leur déroulement
- savoir déterminer la procédure applicable en fonction de la nature du marché et montant.
- savoir passer les principales procédures (phases, et rédaction du RC)
- savoir gérer et déterminer les prestations supplémentaires, les options obligatoires et facultatives
- Connaitre les 3 CCAG principaux établis par l’administration
- savoir adapter les CCAG dans le cadre de leur marché
- Connaitre les documents de type « DC » utilisables
- Savoir remplir les DC en fonction des cas
- identifier et ordonnancer les documents les plus utiles pour organiser un marché public.
- définir la fonction et le contenu normatif des différents documents.
- savoir organiser les documents attendus de la consultation
- savoir distinguer les pièces règlementaires des pièces contractuelles,
- savoir élaborer une liste de questions en lien avec la rédaction de l’avis de publicité et le règlement de la consultation
- Comprendre les grands principes du droit (droit public/droit privé – droit interne/ droit européen)
- Connaitre le fonctionnement de la Vème République, la hiérarchie des normes et le principe de légalité
- Comprendre quelles sont les limites et les gardefous du métier
- Comprendre les règles de contrôle qui s’appliquent à l’activité de l’administration
- savoir identifier les différentes formes de contentieux administratifs
- Connaitre les risques pénaux liés aux achats publics
- connaitre les différents types de contentieux administratifs durant les différentes phases : avant la consultation, post consultation, et pendant l’exécution
- savoir déterminer le contentieux à réaliser en fonction de la nature du marché et montant
- connaitre les tenants et les aboutissants du recours Tarn et Garonne
- connaitre les principales pistes de responsabilité contractuelle des administrations
- savoir superviser le contentieux
5.2 et de manière transverse, avoir des compétences rédactionnelles :
ils doivent avoir des :
- Techniques de rédaction administrative
- Rédiger une note et lire rapidement des documents
- Analyser une demande et produire le type d’écrit correspondant
- Appliquer les techniques de rédaction administrative
- Capacités à synthétiser un sujet portant sur les achats publics
6 Modalités d’évaluation et critères évalués
Les compétences liées à ce bloc de compétences sont évaluées à travers la fourniture d’un dossier permettant de vérifier les compétences qui les composent, dont les critères sont :
- qualité et cohérence d’un CCTP simplifié en fonction du sujet.
- qualité et cohérence d’un RC dans une procédure complexe (PAN avec réduction des candidats, et accord-cadre multi-attributaire)
- qualité et cohérence d’un CCAP complexe d’accord cadre multi-attributaires multi lots
- qualité et cohérence d’appels à répondre aux marchés subséquents
- qualité et cohérence de toutes les annexes nécessaires aux 2 niveaux
- qualité et cohérence d’un RAO associé
- qualité et cohérence des lettres de rejets associées.
6.1.1 Modalités
- Fourniture d’un dossier qui répond aux exigences.
- Soutenance d’une heure en ligne devant le jury
6.1.2 Processus
- décision d’admission
ou
- Admission sous réserve de complément écrit
ou
- Ajournement (nouveau dossier obligatoire)
- Admission avec réserve sur un des thèmes
6.2 Conditions d’obtention du diplôme
Avoir plus de 10/20 sur le dossier.
6.3 Fragmentation des blocs et délai pour l’obtenir.
6.4 Débouchés et passerelles
Ce certificat de compétences constitue un des blocs de compétences nécessaires pour l’obtention éventuelle, en cycle initial ou en VAE du titre RNCP MASC parcours de l’achat public,Titre de niveau 7 reconnu par l’Etat via France Compétences, et enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) par arrêté du 27 décembre 2018, publié au Journal Officiel du 4 janvier 2019